Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 2.2 — Entrée en vigueur le 13 septembre 2026

1. Objet et identité du fournisseur

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente, ci-après les « Conditions », régissent l'accès au service LinkyFlow et son utilisation, y compris le site, l'application web, l'extension ou le complément Excel, les API, le serveur MCP et les fonctions associées disponibles au moment de l'utilisation.

LinkyFlow est fourni par GOLDEN F, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 300 €, située 21 avenue Pasteur, 92400 Courbevoie, France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 998 971 410, numéro de TVA FR11998971410. Contact : contact@linkyflow.com.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions :

• « Client » désigne la personne physique ou morale qui crée un compte, souscrit une offre ou utilise le Service ;
• « Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
• « Client professionnel » désigne toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle ;
• « Service » désigne LinkyFlow et ses interfaces disponibles ;
• « Provider » désigne un service tiers connecté par le Client, notamment une plateforme d'échange, une boutique, un service de paiement ou une autre API ;
• « Données Client » désigne les données, paramètres, requêtes, identifiants de connexion et contenus transmis ou rendus accessibles par le Client ;
• « Offre » désigne le plan gratuit, l'essai ou l'abonnement choisi par le Client.

3. Champ d'application et acceptation

Les Conditions sont accessibles avant la création d'un compte et avant toute souscription payante. Le Client doit les accepter au moyen d'une case non précochée. La version acceptée, sa date et l'horodatage de l'acceptation sont conservés.

La politique de confidentialité informe le Client sur les traitements de données personnelles. Elle n'est pas présentée comme un consentement global. Les consentements qui sont nécessaires, notamment pour certains traceurs, sont recueillis séparément.

Si le Client agit pour une organisation, il déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l'engager.

Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins dix-huit ans et disposant de la capacité juridique nécessaire.

4. Description du Service

LinkyFlow est un outil logiciel permettant de connecter des services tiers à Excel et à d'autres interfaces compatibles, d'afficher ou de traiter les données que le Client demande et, lorsque le Client active les permissions correspondantes, de transmettre des actions au Provider concerné.

Selon les connecteurs et l'Offre, les fonctions peuvent notamment permettre de consulter des données de marché, soldes, opérations, commandes, produits, paiements ou inventaires, puis de transmettre des ordres, mises à jour ou autres instructions au Provider.

Les fonctions disponibles, leurs limites, leur fréquence d'actualisation, le nombre de connexions et les éventuels plafonds d'action sont affichés sur la page tarifaire, dans l'application ou au checkout avant la souscription. Ces informations font partie des caractéristiques essentielles de l'Offre choisie.

LinkyFlow ne conserve ni fonds, ni crypto-actifs, ni moyens de paiement du Client. Le Service est conçu comme une interface logicielle et n'exerce pas de conservation d'actifs, de gestion de portefeuille, de conseil en investissement ou de conseil fiscal ou comptable. Il ne recommande aucune transaction, aucun actif, aucune stratégie ni aucun traitement comptable ou fiscal. Toute fonction susceptible de constituer un service réglementé n'est proposée que dans les pays et conditions où GOLDEN F est légalement autorisée à la fournir.

5. Prérequis et compatibilité

Le Client doit disposer d'un appareil, d'une connexion internet, d'une version compatible d'Excel ou d'un client compatible, ainsi que de comptes valides auprès des Providers qu'il choisit. Les compatibilités et restrictions connues sont indiquées dans la documentation.

Les fonctions d'un Provider dépendent de ses propres API, autorisations, quotas, conditions et disponibilités. GOLDEN F n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Provider.

6. Création et sécurité du compte

Le Client fournit des informations exactes et maintient son adresse électronique à jour. Il protège l'accès à son compte, à sa messagerie, à ses appareils et à ses classeurs. Toute activité réalisée depuis une session valablement authentifiée est présumée provenir du Client, sauf preuve d'un accès frauduleux ou défaillance imputable à GOLDEN F.

Le Client informe sans délai GOLDEN F à contact@linkyflow.com s'il soupçonne un accès non autorisé.

GOLDEN F peut demander une vérification raisonnable de l'identité ou du pouvoir de représentation lorsqu'elle est nécessaire à la sécurité, à la facturation, à la prévention de la fraude ou à l'exercice d'un droit.

En créant son compte, le Client accepte que l'application connectée — app.linkyflow.com et le volet Excel — mesure son propre usage et enregistre des diagnostics techniques : pages et écrans consultés, événements de fonctionnalité, erreurs et performances. Cette mesure sert exclusivement à faire fonctionner le Service, à constater les anomalies et à les corriger. Elle ne sert ni à la publicité, ni au profilage, ni à la revente, et les traceurs concernés sont listés de façon exhaustive dans la politique cookies, qui indique également comment s'y opposer. L'écran de connexion rappelle ce point avant la création du compte. Le site public linkyflow.com, qui s'adresse à des visiteurs sans compte, reste soumis au bandeau de consentement décrit par cette même politique.

7. Connexions aux Providers et identifiants secrets

Le Client choisit les Providers qu'il connecte et fournit les autorisations nécessaires. Il doit utiliser le niveau d'autorisation le plus faible compatible avec son besoin : lecture seule pour la consultation, et permissions d'écriture uniquement lorsqu'il souhaite réellement transmettre des actions.

Pour une plateforme d'échange, le Client ne doit pas fournir de permission de retrait à LinkyFlow. L'activation d'une permission de trading permet l'envoi d'ordres et présente un risque financier. Pour une boutique ou un autre service, une permission d'écriture peut modifier des produits, prix, stocks, commandes ou autres données opérationnelles.

Les secrets sont chiffrés en transit et au repos, isolés par Client et exclus des journaux, outils d'analyse et contenus envoyés à une intelligence artificielle. Ils ne sont jamais réaffichés en clair après leur enregistrement.

Le Client peut supprimer une connexion et doit également révoquer l'autorisation ou la clé directement auprès du Provider lorsqu'il ne souhaite plus qu'elle soit utilisable.

8. Actions, ordres et contrôles du Client

Toute action d'écriture ou transaction doit résulter d'une instruction explicite du Client et afficher, avant confirmation lorsque la fonction le permet, le Provider, la connexion, la nature de l'action et ses paramètres essentiels.

Le Client doit vérifier les paramètres, unités, devises, quantités, prix, comptes et conséquences avant de confirmer. Une fois transmise, l'instruction peut être exécutée immédiatement par le Provider et ne pas pouvoir être annulée par LinkyFlow.

Le système du Provider et ses enregistrements font foi de l'acceptation, du rejet, de l'exécution ou de l'état final d'une instruction. En cas d'écart entre l'affichage LinkyFlow et le Provider, le Client doit interrompre l'action et contrôler directement son compte Provider.

Les fonctions planifiées, formules, scripts, automatisations, API ou agents peuvent répéter une action. Le Client demeure responsable de leur configuration, de leurs limites et de leur surveillance. LinkyFlow doit prévoir les confirmations, plafonds et protections annoncés dans l'interface.

9. Données de marché, données comptables et résultats

Les données affichées proviennent des Providers et peuvent être retardées, incomplètes, arrondies, corrigées ou indisponibles. Elles ne constituent pas une source officielle unique. Le Client doit vérifier auprès du Provider toute donnée utilisée pour une transaction, une déclaration, une clôture comptable, une décision financière ou fiscale.

Les calculs, exemples, exports et tableaux produits par LinkyFlow sont des outils techniques. Ils ne remplacent pas les contrôles du Client ni l'avis d'un professionnel qualifié.

10. Offres, limites et usage raisonnable

Une Offre gratuite peut être proposée avec des fonctions et volumes limités. Aucun moyen de paiement n'est requis pour l'Offre gratuite, sauf indication contraire claire avant activation d'une fonction distincte. Aucun dépassement payant n'est facturé automatiquement sans information préalable et accord exprès du Client.

Les Offres payantes, leurs prix, limites, périodes et caractéristiques sont présentés avant la commande. Les compteurs d'utilisation et les règles de calcul applicables doivent être accessibles dans l'application.

En cas d'atteinte d'une limite, LinkyFlow peut suspendre la fonction concernée jusqu'au renouvellement du quota ou proposer un changement d'Offre. La suspension ne doit pas altérer les données déjà détenues par le Client chez ses Providers.

GOLDEN F peut faire évoluer l'Offre gratuite pour un motif objectif, sous réserve d'une information raisonnable lorsqu'une évolution affecte substantiellement un usage existant. Une Offre gratuite peut être interrompue après un préavis raisonnable, sauf urgence de sécurité ou obligation légale.

11. Prix, taxes et facturation

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page tarifaire et dans le récapitulatif du checkout au moment de la commande.

Pour un Consommateur, tout prix en euros est affiché toutes taxes comprises. Au tarif catalogue actuel, le plan Starter est facturé 19,99 € TTC par mois, le plan Pro 49,99 € TTC par mois et le plan Business 99,99 € TTC par mois. Le détail hors taxes et la TVA applicable figurent sur la facture.

Pour un Client professionnel, le traitement de la TVA dépend notamment de son pays et de la validité du numéro de TVA fourni. La facture indique, selon le cas, la TVA collectée ou la mention d'autoliquidation applicable.

Une promotion ou un coupon indique avant la commande le montant ou pourcentage de réduction, sa durée, ses conditions et le prix qui s'appliquera ensuite. Sauf mention contraire, une promotion ne modifie pas la fréquence de renouvellement.

Les factures sont mises à disposition par voie électronique. Le Client doit renseigner des informations de facturation exactes et les maintenir à jour.

12. Essai gratuit et formation du contrat payant

Lorsque le checkout l'indique, les abonnements Starter et Pro commencent par un essai gratuit de quinze jours. Le récapitulatif affiche la date de début, la date prévue du premier prélèvement et le montant qui sera prélevé. Le Client peut annuler avant cette date sans être débité.

La commande est conclue lorsque le Client a pu vérifier et corriger son récapitulatif, a accepté les Conditions et a activé le bouton indiquant clairement l'obligation de paiement à l'issue de l'essai. Un accusé de réception et une copie durable des informations contractuelles sont envoyés par voie électronique.

L'essai gratuit ne crée pas un nouveau délai de rétractation lors de sa conversion en abonnement payant. Le délai légal court à compter de la conclusion initiale du contrat.

GOLDEN F peut limiter un essai à un seul essai par Client, organisation, moyen de paiement ou ensemble d'indices raisonnablement liés, afin de prévenir les abus.

13. Paiement et incident de paiement

Le paiement des abonnements est réalisé à l'avance pour chaque période au moyen des méthodes proposées au checkout. Les données complètes de carte sont saisies auprès du prestataire de paiement et ne sont pas reçues par GOLDEN F.

En cas d'échec de paiement, le Client est informé et peut mettre à jour son moyen de paiement. Après des tentatives raisonnables et une information préalable, GOLDEN F peut suspendre les fonctions payantes ou ramener le compte à une Offre gratuite compatible. La suspension n'efface pas les obligations de paiement déjà exigibles.

Pour un Client professionnel, toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Consommateurs.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

14. Durée, renouvellement et résiliation ordinaire

Sauf indication différente au checkout, l'abonnement payant est conclu pour un mois et se renouvelle automatiquement par périodes mensuelles jusqu'à sa résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ou au moyen de la fonctionnalité « Résilier votre contrat ». La résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période déjà payée. Jusqu'à cette date, le Client conserve les fonctions de son Offre, sauf impayé, fraude, risque de sécurité ou manquement grave.

GOLDEN F confirme sur un support durable la réception de la demande, sa date d'effet et ses conséquences. La suppression du compte et la résiliation de l'abonnement sont deux actions distinctes.

Les sommes déjà payées pour la période en cours ne sont pas remboursées au seul motif d'une résiliation ordinaire en cours de période, sans préjudice du droit de rétractation, de la garantie légale, d'un remboursement commercial annoncé ou d'un autre droit impératif.

15. Droit de rétractation des Consommateurs

Le Consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Il peut utiliser la fonctionnalité gratuite « Se rétracter du contrat » accessible depuis le site et son compte pendant le délai légal, envoyer le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@linkyflow.com.

La fonctionnalité en ligne permet d'identifier le Client et le contrat, d'indiquer l'adresse électronique de confirmation, de vérifier un récapitulatif puis de confirmer la rétractation. GOLDEN F envoie ensuite un accusé de réception sur un support durable comprenant le contenu, la date et l'heure de la demande.

Lorsque le Consommateur demande expressément l'accès immédiat au Service pendant le délai de rétractation, cette demande ne vaut pas renonciation anticipée à son droit pour un service fourni de manière continue. S'il exerce son droit après le début d'une période payante, il peut être redevable uniquement du montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à sa décision, lorsque les conditions légales sont réunies. Aucun montant n'est dû au titre d'une période d'essai annoncée comme gratuite.

GOLDEN F rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze jours suivant l'information de la rétractation, au moyen du même mode de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

16. Garantie légale de conformité des services numériques

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. GOLDEN F fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée du contrat. En cas de défaut, le Consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et sans retard injustifié. Dans les situations prévues par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la durée de fourniture du service numérique, soit la durée de son abonnement : un mois, renouvelé par tacite reconduction jusqu'à sa résiliation. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de fourniture du service numérique, soit la durée de son abonnement : un mois, renouvelé par tacite reconduction jusqu'à sa résiliation.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est injustifiément retardée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.

Contact pour la mise en œuvre de la garantie : contact@linkyflow.com.

17. Maintenance, disponibilité et mises à jour

GOLDEN F met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Aucun taux de disponibilité contractuel n'est promis sauf engagement écrit distinct.

Des maintenances planifiées, incidents, mises à jour de sécurité ou indisponibilités de Providers peuvent interrompre temporairement tout ou partie du Service. Lorsque cela est possible, les maintenances ayant un impact important sont annoncées à l'avance.

Les mises à jour nécessaires à la sécurité et à la conformité doivent être installées ou prises en compte par le Client lorsqu'une action de sa part est requise.

GOLDEN F peut modifier le Service pour des raisons de sécurité, de conformité, d'évolution technique, d'interopérabilité ou d'amélioration. Une modification ayant une incidence négative non mineure pour un Consommateur est annoncée sur un support durable avec son motif, sa date et les droits applicables, notamment la possibilité de mettre fin au contrat sans frais lorsque la loi le prévoit.

18. Support

Le support est accessible à contact@linkyflow.com. Son niveau et ses délais éventuels dépendent de l'Offre ou d'un accord distinct. Aucune réponse immédiate n'est garantie.

Pour faciliter le diagnostic, le Client peut être invité à fournir une description, des horaires, identifiants techniques et captures d'écran. Il ne doit jamais envoyer de mot de passe, clé privée, clé API secrète, token complet ou donnée de carte.

19. Données du Client et protection des données

Le Client conserve ses droits sur ses Données Client. Il accorde à GOLDEN F l'autorisation limitée de les héberger, chiffrer, transmettre, afficher et traiter uniquement pour fournir, sécuriser et supporter le Service, respecter la loi et exécuter ses instructions.

Le Client professionnel garantit qu'il dispose d'une base légale et des droits nécessaires pour faire traiter les données personnelles qu'il connecte à LinkyFlow. Lorsque GOLDEN F agit comme sous-traitant, l'accord de traitement disponible à /legal/dpa s'applique.

La politique de confidentialité disponible à /legal/privacy explique les traitements dont GOLDEN F détermine les finalités. La liste des sous-traitants techniques est publiée à /legal/subprocessors.

Les données inscrites dans un classeur, transmises à une API ou remises à un client MCP ou IA choisi par le Client quittent l'environnement contrôlé par GOLDEN F et relèvent ensuite des choix et de la sécurité du Client et du service destinataire.

20. Propriété intellectuelle

GOLDEN F et ses concédants conservent les droits sur le Service, son code, ses interfaces, sa documentation et ses éléments de marque. Les présentes Conditions accordent au Client, pendant la durée de son accès, un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le Service conformément à l'Offre et à sa finalité.

Le Client ne doit pas copier, revendre, louer, contourner les limites, extraire substantiellement, décompiler ou tenter de reconstituer le Service, sauf droit impératif ou autorisation écrite.

Les commentaires et suggestions peuvent être utilisés par GOLDEN F pour améliorer le Service, sans transfert de propriété sur les Données Client et sans divulgation d'informations confidentielles.

21. Utilisations interdites

Le Client ne doit pas :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• accéder sans autorisation à un compte, une donnée, une connexion ou une infrastructure ;
• contourner les quotas, contrôles de sécurité, confirmations ou restrictions d'une Offre ;
• perturber le Service, lancer un code malveillant, une attaque ou un volume abusif ;
• partager ou revendre un accès contrairement à l'Offre ;
• utiliser les données d'un Provider en violation de ses droits ou conditions ;
• utiliser une fonction d'action sans autorisation suffisante du titulaire du compte Provider ;
• introduire volontairement des données sensibles ou des secrets dans les champs de support, d'analyse ou de télémétrie.

22. Suspension et résiliation par GOLDEN F

GOLDEN F peut suspendre immédiatement l'accès lorsque cela est nécessaire pour prévenir une fraude, un accès non autorisé, une atteinte à la sécurité, un dommage aux systèmes ou une violation de la loi. Elle informe le Client dès que cela est raisonnablement possible.

Pour un autre manquement remédiable, GOLDEN F demande au Client de le corriger dans un délai raisonnable avant de résilier. En cas de manquement grave ou répété, d'impayé persistant ou d'usage illicite, GOLDEN F peut résilier le contrat après information motivée, sous réserve des droits impératifs du Consommateur.

À la fin du contrat, le Client doit exporter les éléments qu'il souhaite conserver avant l'expiration de son accès. Les suppressions suivent la politique de confidentialité et, pour les données traitées pour un Client professionnel, le DPA.

23. Responsabilité

23.1 Consommateurs

GOLDEN F répond de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes Conditions ne limite la garantie légale de conformité, les droits impératifs du Consommateur, ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

GOLDEN F n'est pas responsable d'une décision prise par le Client sur la base d'une donnée manifestement fournie par un Provider, d'une mauvaise configuration du Client, d'une instruction confirmée avec des paramètres erronés, d'un retrait de permission par le Provider ou d'une indisponibilité exclusivement imputable au Provider, sauf lorsque GOLDEN F a contribué au dommage par un manquement qui lui est imputable.

23.2 Clients professionnels

Dans la mesure permise par la loi, GOLDEN F n'indemnise pas les dommages indirects tels qu'une perte d'opportunité, de marge, de chiffre d'affaires ou d'image, lorsqu'ils ne constituent pas la conséquence immédiate et prévisible du manquement.

Pour l'ensemble des dommages directs liés à un même fait générateur, la responsabilité totale de GOLDEN F envers un Client professionnel est limitée au montant hors taxes payé par ce Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, à la violation d'une obligation essentielle lorsqu'elle viderait celle-ci de sa substance, ni aux responsabilités qui ne peuvent être limitées par la loi. Les obligations relatives aux données personnelles restent en outre soumises aux règles impératives applicables et au DPA.

Le Client professionnel doit prendre des mesures raisonnables pour limiter son dommage, notamment interrompre une automatisation anormale, révoquer une clé compromise et sauvegarder ses fichiers.

24. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou manquement causé par un événement répondant aux critères de la force majeure en droit français. La partie concernée informe l'autre dans un délai raisonnable et limite les effets de l'événement. Si l'empêchement se prolonge et prive durablement le contrat de son utilité, chaque partie peut y mettre fin dans les conditions légales.

25. Modification des Conditions et des prix

GOLDEN F peut modifier les Conditions pour un motif objectif, notamment une évolution légale, réglementaire, technique, de sécurité ou du Service.

Une modification purement favorable, rédactionnelle ou imposée immédiatement par la loi peut prendre effet à sa publication. Une modification substantielle défavorable est notifiée sur un support durable avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier avant cette date si la modification affecte son abonnement et s'il ne souhaite pas l'accepter.

Une hausse de prix ne s'applique qu'à une période de renouvellement future après information préalable permettant au Client de résilier avant son application. Le maintien d'une simple navigation sur le site ne vaut pas acceptation d'une modification substantielle d'un contrat en cours.

Les versions antérieures et leur période d'application sont conservées.

26. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

GOLDEN F — LinkyFlow 21 avenue Pasteur 92400 Courbevoie — France contact@linkyflow.com

Le Client décrit le problème, le compte concerné, la date, le résultat attendu et les éléments utiles, sans transmettre de secret.

27. Droit applicable et juridictions compétentes

Les Conditions sont régies par le droit français.

Le Consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence. Il peut saisir les juridictions compétentes selon les règles impératives applicables, notamment celles de son domicile lorsqu'elles le prévoient.

Pour tout litige entre GOLDEN F et un Client ayant la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve d'une règle impérative contraire.

28. Dispositions générales

Si une clause est déclarée invalide, les autres clauses restent applicables. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut transférer le contrat sans accord écrit de GOLDEN F, sauf droit impératif. GOLDEN F peut transférer le contrat dans le cadre d'une restructuration ou cession du Service, à condition de ne pas réduire les droits du Consommateur et de l'en informer lorsque la loi l'exige.

Les Conditions, le récapitulatif de commande, les caractéristiques de l'Offre, le DPA lorsqu'il s'applique et les éventuelles conditions particulières constituent l'accord contractuel.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de GOLDEN F — LinkyFlow, 21 avenue Pasteur, 92400 Courbevoie, France, contact@linkyflow.com :

Je vous informe par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service LinkyFlow ci-dessous.

• Offre souscrite :
• Date de conclusion du contrat :
• Référence de l'abonnement, si disponible :
• Nom et prénom du Consommateur :
• Adresse électronique utilisée pour le compte :
• Adresse postale du Consommateur, si la demande est envoyée par courrier :
• Date de la demande :
• Signature du Consommateur uniquement en cas d'envoi sur papier :